8 lois immobilières qui régissent l’investissement immobilier à Saint-Nazaire
Située dans le département de la Loire-Atlantique, Saint-Nazaire c’est la destination idéale pour un investissement immobilier. La ville possède de nombreux atouts économiques, touristiques et culturels. Quelles sont les différentes réglementations de la loi immobilière qui régissent l’investissement immobilier à Saint Nazaire ?
La loi Denormandie
Cette loi offre une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Elle prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans une ville bénéficiaire du programme national Action cœur de ville. Il s’agit d’une convention de revitalisation sur 5 ans passée entre l’État et 222 villes moyennes pour redynamiser leur centre-ville.
La loi Pinel
Elle offre une possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif. La condition ici est que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans. L’objectif de cette disposition est d’encourager l’investissement dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, ou bien a modifié la destination d’un local pour en faire un logement.
La loi Carrez
La loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan ni à l’achat de terrains à bâtir.
Les lois Scrivener et Neiertz
Si vous souscrivez à un prêt immobilier, sachez qu’il existe des dispositifs chargés de vous protéger et de vous informer.
C’est le cas des lois Scrivener et Neiertz. Encore appelée « loi de rétractation », la loi Scrivener s’adresse uniquement aux particuliers souscrivant à un prêt pour l’achat d’immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, pour des travaux de rénovation ou de construction, d’un montant supérieur à 21 500 €.
Elle protège les consommateurs des dangers du crédit. La loi Neiertz complète la précédente avec des dispositions relatives à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Son objectif est de responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs.
La loi Malraux
La Loi Malraux est destinée aux contribuables français investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location.
Elle s’adresse particulièrement à ceux qui ont un projet d’achat ou ceux propriétaires d’un bien immobilier. Elle donne droit à une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux si le bien éligible se situe en ZPPAUP et de 30 % du montant des travaux si le bien éligible se situe en secteur sauvegardé.
La loi Sapin
La loi Sapin, c’est la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Elle a pour objectif de réglementer le secteur de la publicité à travers l’abolition de certaines pratiques frauduleuses. La loi Sapin s’applique aussi à la publicité sur Internet. Ici, l’acheteur ne peut être revendeur. Les deux parties doivent établir un contrat indiquant clairement le prix et l’achat doit faire l’objet d’une facture.
La taxe foncière
La taxe foncière est un impôt dont le produit vise à alimenter le budget des collectivités locales. Elle comprend plusieurs taxes dont la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Elle concerne uniquement les propriétaires de biens immobiliers imposables en France. On distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties qui englobent terrains bâtis, à usage d’habitation, industriel ou commercial et la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui regroupent les terrains constructibles, mais pas à usage d’habitation. Tous les détails sur la taxe foncière sont contenus dans l’article 1380 du code général des impôts.
Le code de la consommation
Le Code de la consommation regroupe l’ensemble des lois et des règlements ayant trait au droit de la consommation. Il a pour objectif principal, la protection et la défense des intérêts et des droits des consommateurs.
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