Focus sur le mandat de vente et les obligations légales inhérentes

Un mandat de vente est un contrat synallagmatique (bilatéral) entre le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur présente son bien à la vente.
Il existe différentes typologies de mandats de vente à savoir le mandat dit exclusif et le mandat dit non exclusif.
La particularité du mandat de vente exclusif est que le mandant, c’est-à-dire le propriétaire du bien, ne propose son bien à la vente seulement à un seul et même professionnel de l’immobilier.

Les mentions obligatoires du mandat de vente

L’identité des personnes qui vendent le bien.
Les références et coordonnées du ou des cabinets chargés de la vente.
La désignation du bien : le professionnel de l’immobilier doit vérifier que celui qui se prétend propriétaire l’est bien, au moyen du titre de propriété.
Le prix du bien.
Le montant de la rémunération.
La durée : elle est limitée dans le temps. Les mandats prévoient, en général, une durée irrévocable de 3 mois reconductibles par tacite reconduction par période d’un mois. Dans tous les cas au-delà d’un an, le mandat de vente est terminé.
Nota : À défaut de ces mentions obligatoires, le mandat est nul et ne peut trouver application.

La durée du mandat de vente

En vertu de l’article 7 de la loi du 2 janvier 1970, tout mandat confié à un agent immobilier est, à peine de nullité, limité strictement dans le temps.
La fixation obligatoire d’un terme vaut tant pour les mandats exclusifs que pour les mandats simples. L’absence de précision sur la durée du mandat dans le corps même du contrat écrit entraîne la nullité du contrat.
Il en est de même quand le mandat est renouvelable par périodes (souvent, en pratique, de trois mois) sans fin, même si la faculté de dénoncer est réservée au mandant quinze jours avant l’expiration de chaque période.
Depuis le 27 mars 2014, les contrats contenant une clause de tacite reconduction doivent mentionner de manière visible et lisible les modalités légales de non-reconduction des contrats. Communément le mandat est irrévocable pendant la période initiale de trois mois.
Dés lors que vous signez le mandat en dehors des locaux de l’agence, vous jouissez d’un délai de réflexion de sept jours pour le dénoncer.

Mette fin à un mandat de vente

Le mandat de l’agent immobilier est invariablement limité dans le temps. (par exemple, si le mandat précise qu’il prendra fin au jour de la réalisation de l’opération, il est bien limité dans le temps donc est valable).
Dès lors que l’agent immobilier reçoit un mandat exclusif, la durée du mandat ne peut pas excéder trois mois. Cette période d’exclusivité bloque toute révocation.
Supposé que le mandat exclusif est conclu pour une durée supérieure à trois mois, la révocation est recevable une fois les trois mois écoulés, et devra être formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est toutefois nécessaire de respecter une durée de préavis de 15 jours. Une clause de reconduction du mandat est possible, mais elle aussi doit être limitée dans le temps.
À l’expiration du délai prévu, le mandat prend fin.